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Concours de dessins

"Les animaux, malades du cirque ou l’esclavage itinérant"
III - La Législation
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A. En France

Autorisation d’ouverture : En application de l’article L.413-3 du code de l’environnement (ancien L.213-3 du code rural), les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques doivent bénéficier d’une autorisation préfectorale d’ouverture.

Franck Zavatta (3^ème cirque de France), Alain Zavatta, Pacific circus, Werner n’en possèdent pas.

Certificat de capacité : En application de l’article L.413-2 du code de l’environnement (ancien L.213-2 du Code rural), les responsables de l’entretien des animaux dans les cirques doivent être titulaires d’un certificat de capacité délivré après examen de leur compétence.

De nombreux cirques ne possèdent pas ce certificat : soit ils ne l’ont pas demandé, soit il ne leur a pas été accordé :
- Cirque Monte Carlo : une autruche et des babouins illégaux
- Franck Zavatta : un rhinocéros blanc et un hippopotame illégal
- Cirque Monaco : un hippopotame illégal
- Crone-Fratellini : hippopotame, tigres et lions illégaux
- Pacific circus : fauves illégaux
- Christiane Grüss : hippopotame et girafe illégaux
- Cirque Paris, Alain Zavatta, Willie Zavatta, William Zavatta, Eden circus, Alain Fratellini, Werner etc...

Cette situation tend à perdurer, car les directeurs de cirque plaident en faveur de la régularisation de l’illégalité de leur situation afin d’échapper aux  sanctions.  Or, il est clair que le certificat de capacité doit être obtenu avant l’acquisition de l’animal concerné, sauf à vider l’autorisation de sa substance et sa fonction.

On notera que dans le cas de l’hippopotame, «le ministère de l’environnement estime qu’un tel animal n’a pas sa place dans un établissement itinérant » [1], Aussi la demande de régularisation peut-elle être déposée et re-déposée sans que la situation évolue et donc qu’aucune sanction efficace soit prise pour sortir l’animal de sa remorque de camion (cirque de Paris : Tribunal correctionnel de Nevers 09/06/00, Alain Zavatta ­ Tribunal Correctionnel de Villefranche ­ 07/06/00).

Participation obligatoire au spectacle : L’alinéa 4 de l'article R.213-18 du Code de l'Environnement) prévoit que l’autorisation d’ouverture ne peut être accordée que pour des animaux participant effectivement à un spectacle.

Dans quelques cas, certains des animaux ne travaillent pas (Amar, Nathalie Halley, Pinder, Werner..)
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L’arrêté du 21 août 1978 fixe les règles générales de fonctionnement et de contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.

Les articles 15 (règles générales) et 16 (caractéristiques), précisent que cet arrêté est applicable aux établissements mobiles «sous réserve des adaptations rendues nécessaires du fait du caractère mobile de leurs installations ».

Ce « sous réserve » semble autoriser les cirques à se dédouaner de nombreuses  obligations posées par l’arrêté :

•   « Une eau claire et saine renouvelée » tenue constamment à la disposition des animaux. (article 7 - Règles générales ­ Hygiène et entretien des animaux)

      Les éléphants de Pinder, Arlette Grüss, Médrano, Kino’s… n’ont pas la possibilité de s’abreuver lorsqu’ils sont attachés sous les tentes.

•  Des litières renouvelées fréquemment et les fumiers enlevés chaque matin (article 8 -  Règles générales ­ Dispositions sanitaires)

 Les litières des hippopotames des cirques Francky Muller, Alain Zavatta, Zavatta Eden circus… s’accumulent pendant des semaines.
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• Un règlement intérieur affiché appelant l’attention du public sur le respect des animaux et les dangers qu’ils présentent (Article 1 ­ Règles générales)

   Très rare dans les cirques.

• Espace de sécurité d’1m 50 entre public et animaux dangereux (défini par l’arrêté du 21 novembre 1997) (Article 4 ­ Caractéristiques) 

 Inexistant dans de nombreux cirques (F.Zavatta : rhinocéros ; C.Grüss : éléphant ; Maximum : fauves ; 95% des cirques : chameaux…)

• Barrières conçues de façon à s’opposer à l’escalade volontaire et au passage involontaire des enfants ­ hauteur des barrières de 1,1m minimum (Article 4 ­ caractéristiques)

De nombreux animaux ne sont séparés du public que par un fil.

• ‘Les installations devront être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux mœurs de chaque espèce’, normes minimales pour certaines espèces (Article 10 ­ Caractéristiques)
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Les normes minimales pour les lions, panthères ou babouins sont établies pour répondre aux impératifs biologiques et sociologiques des espèces. Ce qui signifie que la législation elle-même reconnaît que la détention dans les ménageries, très en deçà du minimum réglementaire, ne répond pas à ces impératifs.

L’article L.214-1 du code rural va dans le même sens : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

L’expression « conditions compatibles avec les impératifs biologiques de l’espèce » renvoie à une possibilité de développer « toute la palette des comportements de l’animal. La détention dans les cirques entraîne notamment de très graves restrictions concernant essentiellement le comportement social, sexuel, maternel, locomoteur et territorial des animaux[4] ». Au titre de cette disposition légale, tous les cirques peuvent être considérés comme en infraction. 

B. A l’étranger :

Soumis aux conditions réglementaires de commerce et de transport des animaux sauvages, les animaux du cirque ne sont cependant pas protégés en tant que tels. Malgré les tournées, aucune convention internationale ne régit, à l’heure actuelle, leur exploitation dans le cadre des spectacles itinérants.

Certains pays ont néanmoins répondu à cette absence de réglementation en interdisant l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques.

       En Europe

- Danemark : depuis 1962, il est interdit d’utiliser des animaux ou des espèces d’animaux non domestiqués (à l’exception, toutefois, des éléphants d’Asie considérés comme domestiqués).

- Finlande : depuis 1986, il est interdit d’utiliser les singes, les éléphants, les carnivores, les phoques, les rhinocéros, les hippopotames, les ruminants, les marsupiaux, les oiseaux de proie, les autruches et les crocodiles. Les otaries sont autorisées.

- Grande Bretagne : interdiction de la présence de cirques avec animaux sauvages dans 220 municipalités ou juridictions municipales (Cambridge, Coventry, Liverpool, Lancaster, Oxford…) ;

8 juridictions municipales des nouveaux Pays de Galles du sud .

- Suède : depuis 1988 (suite à une ordonnance royale de 1959), sont interdits les singes, les prédateurs (à l’exception des chiens et chats), les pinnipèdes (à l’exception des otaries), les rhinocéros, les hippopotames, les cervidés (à l’exception des rennes), les girafes, les kangourous, les oiseaux de proie, les ratites (autruches, émeus, nandous) et les crocodiles.

- A partir de 2005, l’Autriche interdira les hippopotames, les rhinocéros, les girafes, les singes, les éléphants, les pinnipèdes, les ours et les fauves (à l’exception des tigres et des lions).

 Dans le monde :

- Brésil : interdiction de la présentation d’animaux exotiques et domestiques dans les cirques [5].

- Inde : depuis 1998, l’Inde interdit la présentation et l’entraînement des tigres, panthères, lions, singes et, ours dans les cirques.

- Israël : prohibition de la présence d’animaux sauvages dans les cirques

- Singapour : depuis le 1^er janvier 2002, Singapour a interdit, pour des raisons de protection animale et de sécurité du public, la présence d’animaux sauvages dans les spectacles itinérants [6].

- Interdiction de la présence de cirques avec animaux sauvages dans, au moins :

14 juridictions municipales d’Australie de l’Ouest , la ville de Tea Tree Gully en Australie du sud, tout le territoire de la capitale de l’Australie ;

14 juridictions de Colombie britannique au Canada ;

2 juridictions municipales au Québec ;

5 juridictions de Nouvelle Ecosse ;

et une quinzaine de juridictions municipales aux Etats-Unis. [7]

C. Accidents ­ sécurité :

Les conditions déplorables dans lesquelles sont détenus les animaux les conduisent à des troubles du comportement et à un stress qui les rendent dangereux. Les accidents sont fréquents, selon Sam Farr, démocrate californien : de 1983 à 2000, 29 personnes ont été tuées par des éléphants du cirque aux Etats unis [8]. Dans le monde, 115 accidents ont été officiellement rapportés ces 10 dernières années [9]. Le monsieur Loyal du cirque Bauer témoigne en ce sens : « Un jour en Espagne, j’ai vu un éléphant en colère c’était terrible. Il devenait fou et il n’y avait rien à faire pour le contrôler : il a fallu l’abattre… [10] »

Nous avons référencé de nombreux accidents survenus en France et impliquant un animal du cirque ; l’animal en est très fréquemment la victime : Accidents

D. Les cirques avec animaux : une zone de non-droit.

«90% des cirques sont dans l’illégalité» selon Gilbert Edelstein ­ président du syndicat national des cirques et PDG de Pinder[18].

De nombreuses municipalités tentent de refuser les cirques ne présentant pas les différents certificats de capacité à détenir des animaux ou les registres de sécurité. Mais face à la violence et à l’obstination des établissements itinérants, la police et les municipalités sont très fréquemment obligées, faute de moyens, de reculer :

•       Aix-les-Bains (73) : le cirque Alain Zavatta passe en force. Le cadenas verrouillant l’accès à l’esplanade a été forcé, la troupe ayant décidé de s’installer malgré le refus de la municipalité. Le cirque donne deux représentations.

•       Annecy le vieux (74) : le cirque Alain Zavatta passe outre l’absence d’autorisation municipale.

•       Annecy (74) : 09/2001 : Le cirque Alain Zavatta s’impose de force à Annecy, malgré refus de la municipalité.

•       Bagnols (63) : Coup de force nocturne de la troupe Alain Zavatta «On a été un peu pris en otage, c’est une forme de chantage » lâche le commissaire.

•       Balaruc-les-bains (34) : L’équipe de Franck Zavatta installe son chapiteau malgré l’absence d’autorisation. Finalement, la mairie a laissé s’installer le convoi sous le regard désabusé des gendarmes. [19]

•       Cabourg (14) -  Même problème avec le cirque Willie Zavatta - violence sur les élus.

•       Cagnes (06): Les camions du cirque Zavatta ont pénétré sur le site en force. Après avoir écrasé une jardinière, les employés du cirque n’ont eu aucun mal à déplacer à l’aide d’engins les quelques blocs de béton interdisant l’accès à l’esplanade. La ville voisine de Saint Laurent a connu la même situation quelques jours auparavant [20].

•       Fougère (35) :  « Notre refus ne remet en rien la politique de la ville quant à l’accueil des cirques. Mais il ne faut pas exagérer, Atlas n’a pas respecté la procédure habituellement suivie : pas de demande d’autorisation préalable, pas de visite de sécurité de prévue alors que c’est obligatoire même s’ils n’installent pas de gradins. Un branchement sauvage pour l’eau sur la borne incendie et, par-dessus le marché, des échanges verbaux à la limite de la correction à mon égard. Si nous cédions à leur pression nous créerions un fâcheux précédent » (Jean Luc Chevretaux ­ adjoint au maire) [21].

•       Gonesse (95) : le cirque Willy Zavatta est sous le coup d’une procédure d’expulsion lancée par le député-maire Jean-Pierre Balzy. A l’issue d’un banal problème de stationnement, un forain a frappé un agent de la RATP puis un policier et enfin une policière municipale enceinte. [22]

•     La Garde (83) : Suite à des insultes à l’égard de deux employés de mairie, le cirque Christiane Gruss est refusé sur la commune. Le cirque paralyse l’accès du complexe Guy Mocquet…, mais le maire, les gendarmes et la préfecture ne cèdent pas… [23]

•       Marseille (13): Selon la municipalité, le cirque Médrano, s’installe sans autorisation sur le terrain de la Capelette. [24]

•       Mervilles (59) : La gendarmerie obligée d’intervenir car le cirque Willie Zavatta s'impose de force.

•       Morzine-Avoriaz (74) : un courrier du maire aux sénateurs et députés de Haute Savoie dénonce cette zone de non-droit : « Ils passent outre nos arrêtés et se produisent de force (…) l’Etat démissionne devant ces personnes en nous obligeant à négocier. A aucun moment, il n’est question pour ces représentants de nous aider à faire respecter les règlements que nous rédigeons (…) Que puis-je faire alors que l’on bafoue mes arrêtés et que l’on ne me produit pas les justificatifs légalement nécessaires pour une telle activité ? ».

•       Nevers (58) : « Le cirque Zavatta a fait étape, hier, à Nevers. Un imprévu de taille attendait ses responsables. Ils se sont vu interdire de produire tout spectacle par la commission de sécurité, notamment avec des conditions physiologiques jugées ‘plus que limites’ pour l’hippopotame au niveau de l’élément aquatique. Mais la représentation a tout de même eu lieu » [25].

•       Nevers (58) : Malgré l’interdiction, faites au cirque Médrano par le Préfet de la Nièvre, de se produire avec ses animaux pour des raisons de sécurité publique, Mr Loyal ironise en adressant un salut au préfet et en outrepassant l’interdiction… La requête du cirque auprès du tribunal de Dijon est rejetée. [26]

•      Ris-Orangis (91) : «Malgré le refus de la municipalité, le cirque Zavatta s’est installé le long de la nationale (…) c’est ainsi qu’ils débarquent quatre gros éléphants de leur cage afin de bloquer en partie l’important carrefour… [27] ».

•      Saint-Affrique (12) : « après deux heures et demi de blocus, le maire s’est rendu sur place. Il a fini par céder, autorisant les enfants de la balle à donner leur spectacle [28] ».

•      Tulle (19) : « En dépit du défaut d’autorisation de la mairie pour des raisons de sécurité, le chapiteau d’un cirque ‘Franck Zavatta’ avait planté son chapiteau »… « La direction a reconnue l’illégalité des faits reprochés parmi lesquels les branchements sauvages, les séjours irréguliers, le défaut d’autorisation d’un établissement classé, la détention illicite d’animaux sauvage de la faune étrangère » [29]

Les procès verbaux ne débouchent quasiment jamais sur une saisie des animaux. Ainsi en 2000, « Le cirque Zavatta menacé de fermeture : Arsène Cagniac, dompteur et responsable du cirque, ne dispose pas de certificat de capacité, ni du diplôme requis pour exercer le domptage. Tigres, éléphants et hippopotames, sont ‘hébergés’ en toute illégalité. En 1995, déjà, M. Cagniac avait été condamné pour les mêmes faits… [30]. » Le responsable est relaxé et les animaux toujours présents. Une autre procédure est en cours…

De nombreuses plaintes déposées par One Voice, pour défaut de certificat de capacité et mauvais traitements, ont été classées sans suite. Les raisons invoquées sont le problème d’identification de l’établissement et l’impossibilité de le localiser.